Dans un billet précédent je m’étonnais du système instauré par 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle permettant à la cour de cassation de sanctionner un blogueur en le qualifiant de « producteur du site ». Il y avait cela de choquant que cette application stricte de la lettre [...]
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Une journaliste de www.rslnmag.fr m’a demandé de commenter la décision de la Cour suprême américaine du 27 juin dernier concernant l’application du 1er amendement (la sacrosainte liberté d’expression) au jeu vidéo. En cause, un projet de loi de l’Etat de Californie tendant à interdire la vente de jeux vidéo violents aux mineurs. Les juges [...] Une fois n’est pas coutume je vais reproduire un arrêt de cassation in extenso car ce dernier semble bien sonner la fin de l’affaire FUZZ. Pour mémoire, c’est votre serviteur qui avait plaidé (oui cela m’arrive ) le dossier en référé contre le vindicatif Olivier Martinez, (dit aussi le « serial noceur » [...] |
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