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Violation de contrat : lorsque la preuve du préjudice devient secondaire

banana hazard © Qilux

La rédaction d’un contrat de licence de logiciel implique (comme tout contrat d’ailleurs) des obligations « de faire » (livrer, installer, payer, garantir etc.) et des obligations de ne pas faire. Ces dernières sont souvent extrêmement nombreuses dans un contrat de licence limité à l’utilisation. En effet, même si en matière de droit [...]

Logiciel Libre : Jacobsen contre KATZER, suite et fin…

Nicolas Rougier

Je vous ai déjà parlé de cette affaire de contrefaçon de logiciel libre sous Artistic License. Cette affaire a fait l’objet d’un important suivi par la communauté du logiciel libre car il y était clairement question de la reconnaissance de la validité des licences libres et plus précisément d’une licence non-copyleft [...]

Open source : validité de l’Artistic License, suite de l’affaire Jacobsen vs Katzer

Dans un billet précédent, nous vous parlions de manière approfondie de l’apport fondamental d’une décision de la Court of Appeals for the Federal District, concernant la reconnaissance de la validité des licences libres et plus exactement de l’Artistic License, une licence de type BSD.
C’est le caractère contraignant des dispositions de la licence qui avait été [...]

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