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L’argent public a-t-il une odeur en matière de protection des bases de données ?

Un petit mot rapide d’une nouvelle jurisprudence en matière de base de données. Le droit sui  generis des bases de données a connu de nombreuses précisions ces dernières années à force de décisions. Ce que je considère comme étant un étrange droit s’étoffe peu à peu depuis sa transposition en droit français en [...]

Nintendo en prend pour moins cher que prévu !

Pour ceux qui se souviennent, NINTENDO avait été condamné en octobre 2001 par la Commission à des amendes pour avoir participé, avec certains de ses distributeurs, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo. Ils voulaient maîtriser un maximum leur réseau de distribution en [...]

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