Thèmes

Loto tag

SHIFT Avocats

Pour vos oreilles !

Découvrez la playlist Good Rock avec Saez

Responsabilité pénale des producteurs de sites web participatifs : une Question pour les Champions du Conseil constitutionnel !

Dans un billet précédent je m’étonnais du système instauré par 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle permettant à la cour de cassation de sanctionner un blogueur en le qualifiant de « producteur du site ». Il y avait cela de choquant que cette application stricte de la lettre [...]

Get Adobe Flash playerPlugin by wpburn.com wordpress themes