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J’aurais voulu pouvoir en faire un bel article plein de réponses ou de questions mais il n’en sera rien. Je vous invite à découvrir ou redécouvrir mon commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 septembre 2007 qui en dit plus long que cet arrêt de cassation.
La Cour de cassation se [...]