Thèmes

Loto tag

SHIFT Avocats

Pour vos oreilles !

Découvrez la playlist Good Rock avec Saez

Je suis condamné ? Ebay, ça alors !

Jugement TGI Troyes du 4 juin 2008 Hermès International/ebay et autres

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2320

Une jurisprudence du 4 juin, vient apporter de nouveaux éléments de réflexion en matière de responsabilité des acteurs de l’internet.

Dans cette affaire, un sac contrefaisant la marque Hermès avait été mis en ligne et vendu sur le site d’enchères Ebay. La société Hermes International assigna [...]

Get Adobe Flash playerPlugin by wpburn.com wordpress themes