Jugement TGI Troyes du 4 juin 2008 Hermès International/ebay et autres
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2320
Une jurisprudence du 4 juin, vient apporter de nouveaux éléments de réflexion en matière de responsabilité des acteurs de l’internet.
Dans cette affaire, un sac contrefaisant la marque Hermès avait été mis en ligne et vendu sur le site d’enchères Ebay. La société Hermes International assigna [...]
