Certains se posent certainement la question de savoir qui sont ces organismes obscurs qui contrôlent l’attribution des noms de domaines. En France, l’organisme en question se nomme l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération). Il s’agit d’une association loi 1901 qui a été désignée par le gouvernement pour assurer la gestion de l’attribution des noms de domaine national de premier niveau français (ou ccTLD) le « .fr ».
Cette désignation de l’AFNIC est rendue possible par l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques qui confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l’attribution et la gestion des noms de domaines « au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet, correspondant au territoire national». Or, le conseil constitutionnel a été saisi de la question de la constitutionnalité de ce texte. Le conseil dans sa Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 relève que ledit article se borne à prévoir que l’attribution par ces organismes d’un nom de domaine est assurée « dans l’intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».
Le raisonnement est alors d’une simplicité désarmante et j’y adhère. Le Conseil relève en parallèle que l’attribution des noms de domaines revêt une importance qui s’avère capitale en matière de liberté constitutionnelle puisqu’internet tient une place grandissante dans notre société. Se référant aux articles 4 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil estime que l’attribution des noms de domaines touche directement la liberté d’entreprendre et la liberté d’expression. Pourtant ni le texte de l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques, ni aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à ses libertés.
En conclusion, le texte n’impose à l’AFNIC que de garantir la protection des droits de la propriété intellectuelle face aux demandes d’attribution de noms de domaines. Le Conseil Constitutionnel sanctionne donc les lacunes du texte de la loi concernant les garanties portant sur les autres libertés, mais pour autant il ne juge pas des règles actuelles d’attribution des noms de domaines en France. Je ne me livrerai pas à cette analyse, mais il est tout à fait possible que l’AFNIC ait spontanément dépassé les limitations du texte et que sa charte de nommage s’avère déjà protectrice de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’expression. A tout le moins, à ma connaissance, l ‘AFNIC a toujours été soucieuse de garantir une grande équité dans l’attribution des noms de domaines et la propriété intellectuelle n’est certainement pas son unique préoccupation depuis sa désignation. D’ailleurs le fait que la Décision ne prenne effet qu’en juillet 2011 tend à prouver qu’il n’y a pas urgence ou péril en la demeure.
Je n’irai pas jusqu’au dire que cette décision est un non-évènement mais les conséquences sur la désignation ou le fonctionnement de l’AFNIC ne semblent pas fondamentalement remises en cause.
Gérald SADDE – avocat sans .fr
