Je vous rapporte ici un arrêt publié sur le site LEGALIS.NET de la Cour d’appel de Paris (4ème chambre, section A Arrêt du 7 mars 2007) opposant la société Hôtels Meridiens à la société SEDO, Stéphane H.En effet, cet arrêt répond clairement à la question du titre de ce post en ce qu’il pourrait bien [...]
|
|||||
|
J’ai gagné ! Certes la motivation est moins détaillée que celle que j’avançais dans le blog mais néanmoins Not2be s’est manifestement fait enterrer. Car c’est bien le principe même du site qui est invalidé. La CNIL, appliquant son principe de proportionnalité, confirme l’absence d’intérêt légitime de l’éditeur du site à mettre en place un tel [...] En attendant l’avis de la CNIL sur la question, qui devrait intervenir ce Jeudi, c’est donc le tribunal des référés de Paris qui a demandé à la société éditrice de « suspendre l’utilisation de données nominatives d’enseignants aux fins de leur notation et de leur traitement ». |
|||||
|
Copyright © 2025 SADDE.COM - All Rights Reserved |
|||||
