Dans un billet précédent, nous vous parlions de manière approfondie de l’apport fondamental d’une décision de la Court of Appeals for the Federal District, concernant la reconnaissance de la validité des licences libres et plus exactement de l’Artistic License, une licence de type BSD.Sur ce point, la décision d’appel suivante « District Court in San Francisco – Jacobsen v Katzer » du 5 janvier 2009, ne me semble pas remettre en cause cette analyse ce qui est sans doute un bon point. Par contre cette nouvelle décision remet en cause l’existence d’un préjudice justifiant l’action de l’auteur du logiciel soumis à la licence open source en question.
Ma maîtrise de la procédure américaine n’est sans doute pas assez avancée pour saisir toutes les subtilités de la chose mais la cour relève une sorte de défaut d’intérêt à agir, faute de pouvoir prouver le caractère actuel, réel et certain du dommage encouru du fait du non respect de la licence libre par le défendeur (Katzer).
La cour rappelle que le dommage doit être « real, imminent and signifiant, not just speculative or potential ». Je résume énormément mais tout est dit. Ces critères sont d’ailleurs très proches de ceux du droit français. Le sieur Jacobsen a été invité à mieux justifier de son préjudice ce qui est loin d’être évident.
Mais même à considérer qu’un tel dommage existe (ce qu’avait reconnu la décision dont il est fait appel), c’est le lien de causalité entre la faute contractuelle (breach of contract) et ce dommage qui est largement contesté par la Cour. Jacobsen ne fait pas la preuve que les préjudices allégués sont la conséquence immédiate de la violation des termes de la licence par Katzer.
Enfin ajoutons que le fait même de pouvoir agir sur le fondement de la responsabilité contractuel le semble remis en cause. La Cour rappelle qu’il est nécessaire que notre demandeur démontre qu’il revendique des droits qui sont différents de ceux protégés au titre du droit d’auteur.
Nous aurons certainement à revenir sur cette affaire puisqu’il a été demandé à Jacobsen de revoir sa copie sous 20 jours. La décision datant de début janvier, je vais surveiller les suites.
Globalement, un commentateur, avocat américain spécialisé, avouait l’aspect très négatif de cette décision après les espoirs suscités lors de la première instance. Ces questions se poseront certainement en France et en Europe un jour, d’où notre intérêt pour cette affaire.
A suivre …
Heu… To be continued …
Gérald SADDE – Avocat ouvert mais pas gratuit -
[...] des Courts américaines, dans cette procédure, il y eut du très bon pour la cause du Libre et du moins bon. Je n’ai d’ailleurs pas tout suivi ni tout lu. Mais, a priori, le bon a prévalu car la [...]