SADDE.COM » United States Patent and Trademark Office http://www.sadde.com Blog traitant du droit des nouvelles technologies, de l'internet, ... par Gérald SADDE, Avocat Tue, 25 Jun 2013 10:56:49 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 La brevetabilité des méthodes commerciales en question aux US http://www.sadde.com/2008/05/31/la-brevetabilite-des-methodes-commerciales-en-question-aux-us/ http://www.sadde.com/2008/05/31/la-brevetabilite-des-methodes-commerciales-en-question-aux-us/#comments Sat, 31 May 2008 21:28:00 +0000 Me Gérald SADDE http://www.sadde.com/?p=29 Voici un résumé d’un article publié sur le site http://www.ip-watch.org/.

On y apprend que la Cour d’appel de Washington doit statuer sur un refus de délivrance de brevet par la Chambre de recours en matière de brevet de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO).

Si cette affaire fait grand bruit c’est que cette [...]]]> http://www.sadde.com/2008/05/31/la-brevetabilite-des-methodes-commerciales-en-question-aux-us/feed/ 0