SADDE.COM » Préjudice http://www.sadde.com Blog traitant du droit des nouvelles technologies, de l'internet, ... par Gérald SADDE, Avocat Tue, 25 Jun 2013 10:56:49 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 Violation de contrat : lorsque la preuve du préjudice devient secondaire http://www.sadde.com/2011/01/10/violation-de-contrat-lorsque-la-preuve-du-prejudice-devient-secondaire/ http://www.sadde.com/2011/01/10/violation-de-contrat-lorsque-la-preuve-du-prejudice-devient-secondaire/#comments Mon, 10 Jan 2011 09:52:14 +0000 Me Gérald SADDE http://www.sadde.com/?p=809 banana hazard © Qilux

La rédaction d’un contrat de licence de logiciel implique (comme tout contrat d’ailleurs) des obligations « de faire » (livrer, installer, payer, garantir etc.) et des obligations de ne pas faire. Ces dernières sont souvent extrêmement nombreuses dans un contrat de licence limité à l’utilisation. En effet, même si en matière de droit [...]]]> http://www.sadde.com/2011/01/10/violation-de-contrat-lorsque-la-preuve-du-prejudice-devient-secondaire/feed/ 1