http://www.sadde.com Blog traitant du droit des nouvelles technologies, de l'internet, ... par Gérald SADDE, Avocat Tue, 25 Jun 2013 10:56:49 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 http://www.sadde.com/2011/11/09/responsabilite-penale-des-producteurs-de-sites-web-participatifs-une-question-pour-les-champions-du-conseil-constitutionnel-qpc/ http://www.sadde.com/2011/11/09/responsabilite-penale-des-producteurs-de-sites-web-participatifs-une-question-pour-les-champions-du-conseil-constitutionnel-qpc/#comments Wed, 09 Nov 2011 16:30:33 +0000 Me Gérald SADDE http://www.sadde.com/?p=957 Dans un billet précédent je m’étonnais du système instauré par 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle permettant à la cour de cassation de sanctionner un blogueur en le qualifiant de « producteur du site ». Il y avait cela de choquant que cette application stricte de la lettre [...]]]> http://www.sadde.com/2011/11/09/responsabilite-penale-des-producteurs-de-sites-web-participatifs-une-question-pour-les-champions-du-conseil-constitutionnel-qpc/feed/ 0