SADDE.COM » dailymotion http://www.sadde.com Blog traitant du droit des nouvelles technologies, de l'internet, ... par Gérald SADDE, Avocat Tue, 25 Jun 2013 10:56:49 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 Dailymotion et qualité d’hébergeur : quand décision rime avec précision http://www.sadde.com/2009/05/14/dailymotion-et-qualite-dhebergeur-quand-decision-rime-avec-precision/ http://www.sadde.com/2009/05/14/dailymotion-et-qualite-dhebergeur-quand-decision-rime-avec-precision/#comments Thu, 14 May 2009 20:26:00 +0000 Me Gérald SADDE http://www.sadde.com/?p=95 Rien de nouveau sur le fond puisque l’Arrêt du 6 mai 2009 de la Cour d’Appel de Paris (4ème chambre, section A), ne fait que rappeler la jurisprudence dominante : Dailymotion est un hébergeur de contenu et non un éditeur, au sens de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Néanmoins, l’arrêt mérite d’être lu [...]]]> http://www.sadde.com/2009/05/14/dailymotion-et-qualite-dhebergeur-quand-decision-rime-avec-precision/feed/ 1