Commentaires sur : Violation de contrat : lorsque la preuve du préjudice devient secondaire http://www.sadde.com/2011/01/10/violation-de-contrat-lorsque-la-preuve-du-prejudice-devient-secondaire/ Blog traitant du droit des nouvelles technologies, de l'internet, ... par Gérald SADDE, Avocat Mon, 10 Mar 2014 07:31:51 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 Par : Juriste_Nox http://www.sadde.com/2011/01/10/violation-de-contrat-lorsque-la-preuve-du-prejudice-devient-secondaire/comment-page-1/#comment-371 Juriste_Nox Tue, 11 Jan 2011 09:53:31 +0000 http://www.sadde.com/?p=809#comment-371 Je profite d'un passage par votre blog pour signaler que cette interprétation de 1145 avait déjà été faite par la première chambre civile dans un arrêt du 10 mai 2005 (n° 02-15.910, RTD civ 2005 p594), en matière de clause de non concurrence (la question était de savoir si la violation d'une clause de non concurrence donnait lieu à des dommages et intérêts de façon systématique ou s'il fallait se prévaloir d'un préjudice). Cette extension est une bonne chose pour la protection de nos chères licences libres en tout cas ! Je profite d’un passage par votre blog pour signaler que cette interprétation de 1145 avait déjà été faite par la première chambre civile dans un arrêt du 10 mai 2005 (n° 02-15.910, RTD civ 2005 p594), en matière de clause de non concurrence (la question était de savoir si la violation d’une clause de non concurrence donnait lieu à des dommages et intérêts de façon systématique ou s’il fallait se prévaloir d’un préjudice).

Cette extension est une bonne chose pour la protection de nos chères licences libres en tout cas !

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